Conditions générales de vente

INTRODUCTION (dernière mise à jour le 01/02/23)
L’ensemble des prestations de services souscrites par le client sont régies par les présentes conditions générales.
La personne physique ou morale qui adresse sa commande, quel qu’en soit le mode, est considérée comme le client.
Elle sera tenue au paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers

 

1. DEVIS : Le client définit ses besoins et souhaits, permettant ainsi à la personne physique Dethiege Dylan
d’établir un devis comportant les spécificités du site à créer ou du référencement à obtenir.
Sauf stipulations contraires, l’offre formulée dans le devis est valable un mois.


2. LIEU DE PRESTATIONS : Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de
Dethiege Dylan. Dans le cadre de prestations chez le client, un forfait complémentaire sera
facturé. Selon un forfait qui sera spécifié dans les conditions particulières du
contrat.
En cas de déplacement de la personne physique Dethiege Dylan chez le client, celui-ci sera tenu de mettre à
sa disposition l’ensemble du matériel nécessaire à la bonne fin de ses prestations.


3. OBJET :
3.1. Référencement de sites :
Dethiege Dylan offre à ses clients un service performant de référencement de leur site
internet. Il s’engage à mettre tous les moyens disponibles en fonction des spécificités
souhaitées par le client à disposition de celui-ci pour obtenir le référencement convenu.
Dethiege Dylan ne souscrit à cet égard qu’une obligation de moyen et non de résultat.

Tous les documents transmis par le client peuvent être diffusés sur le WEB sans aucun
moyen de rétractation pour le client (jpg, png, pdf, doc….).

En cas de résiliation ou résolution du contrat pour quel que motif que ce soit, en cours
d’exécution de celui-ci, la personne physique Dethiege Dylan restera l’unique propriétaire et
détenteur de l’enseigne des procédés utilisés en vu de l’obtention d’un référencement
efficace et adéquat, le tout sous réserve d’une éventuelle indemnisation forfaitaire en cas
de résolution aux torts du client.
Dethiege Dylan ne peut être tenu pour responsable des erreurs rédactionnelles lors de
la diffusion des contenus sur le WEB.
Dethiege Dylan se charge de la veille de l’entreprise du client sur le WEB. Ne pouvant
être à l’écoute de toutes les informations, il ne peut être tenu pour responsable en cas de
non réception de certaines de celles-ci.


3.2. Hébergement de sites internet :
La personne physique Dethiege Dylan se charge directement de l’hébergement des pages WEB et
serveurs mails.
L’obligation souscrite à cet égard est une obligation de moyens et non de résultat.
La personne physique Dethiege Dylan se réserve le droit de suspendre l’accessibilité aux serveurs pour des
travaux de maintenance, des travaux d’amélioration ou pour tout cas de force majeure.
Cette suspension ne donne droit à aucune indemnisation dans le chef du client. Dans la
mesure du possible, la personne physique Dethiege Dylan s’engage à envoyer un mail au client pour
l’informer de la suspension temporaire.

La personne physique Dethiege Dylan ne peut être tenu pour responsable dans les cas suivants :
 difficulté d’accès au site hébergé lié, notamment, à la saturation du réseau ;
 non acheminement de mails suite à des problèmes techniques ou autres
problèmes de saturation ;
 dégâts causés aux données du site ou logiciel par virus ;
 modification des fichiers par le client ;
 hacking ;
 détournement de données.
La personne physique Dethiege Dylan n’est pas responsable du contenu des sites (rédactionnel, graphique,
commercial, …) et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite d’une
action ou d’un recours de tiers, notamment due aux faits :
 d'images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document
multimédia contraire aux législations et règlementations en vigueurs, contenus
et/ou diffusés sur le site du client, notamment tout support lié à la pornographie,
pédopornographie ou encore tout support à caractère raciste ou xénophobe. Cette
liste n’est en rien exhaustive ;
 de violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres continues ou
diffusées en intégralité ou partiellement sur le site du client sans accord express de
leur auteur.
Le ou les serveurs mis à disposition du client par La personne physique Dethiege Dylan ne peuvent en aucun
cas être utilisés pour l’envoi massif d’e-mail (spam ou spamming). Ainsi, l’envoi massif de
mails ou tout envoi de mails non sollicités sera constitutif d’une faute grave et caractérisée
de nature à permettre à la personne physique Dethiege Dylan de désactiver le compte du client sans préavis
ni remboursement du prix de l’abonnement en cours, sous réserve de tous dommages et
intérêts pour le préjudice qu’il subirait.


3.3. Développement internet & Création graphique :
La personne physique Dethiege Dylan s’engage à créer le graphisme et le développement du sites internet
(ou en utilisant un cms Content Management System) selon les spécificités déterminées
dans les conditions particulières du contrat. Le projet de création et le développement du
site est transmis dans le délai convenu dans les conditions particulières, ou à défaut dans
un délai raisonnable en tenant compte des caractéristique du projet (complexité, précision
technicité,…) par la personne physique Dethiege Dylan au client qui dispose d’un délai de sept jours
ouvrables pour formuler toute observation, à défaut de quoi le projet est réputé accepté
sans réserve.
Si postérieurement à la réalisation du projet le client décide de modifier les spécificités de
celui-ci en s’écartant des données précisées à l’entame du projet, la personne physique Dethiege Dylan sera
en droit de facturer ses honoraires liés aux prestations complémentaires fournies à
concurrence de 75.00 € de l’heure.
Si le client renonce à la création après établissement du projet, l’intégralité du prix sera
due dans la mesure où l’ensemble des prestations de la personne physique Dethiege Dylan sprl ont été
effectuées.
Le client accepte que si la personne physique Dethiege Dylan l’estime nécessaire, son identité à titre
d’éditeur responsable soit mentionnée sur tout exemplaire reproduit.
Toute reproduction ou imitation est strictement interdite. Le client ne peut s’opposer à la
mention de son nom sur les créations et reproductions de la personne physique Dethiege Dylan. Le choix
du caractère et de la mise en page doit être spécifié par le client, à défaut de quoi il
est laissé au libre arbitre de la personne physique Dethiege Dylan. Ce choix sera en tout état de cause
déterminé en fonction de l’interface graphique réalisée pour l’établissement du site.


4. PROPRIETE INTELLECTUELLE : Les créations de la personne physique Dethiege Dylan restent toujours sa propriété
exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle.
Le client ne peut en aucun cas reproduire, mettre en ligne, transmettre à un tiers ou plus
généralement utiliser tout document de travail (papier ou électronique), fichiers électroniques
préparatoires ou simple modèle que la personne physique Dethiege Dylan lui aura transmis.
Seul le produit final remis au client fait l’objet de la licence d’utilisation.


5. DELAIS : Les délais formulés dans la proposition de contrat ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un
retard sur les délais convenus ne peut donner lieu ni à dommage et intérêt ni au refus d’accepter la
livraison.
Le client s’engage à fournir à la personne physique Dethiege Dylan toutes les indications, informations, documents,
photos ou autres matériaux requis dans le délai convenu.
L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou
convenu, donnera lieu à la facturation d’un supplément.


6. DUREE DU CONTRAT : Sauf stipulation contraire mentionnée dans les conditions particulières, tout
contrat est établi pour une durée de douze mois, renouvelable pour une même période par
reconduction tacite. Le contrat pourra être résilié par chaque partie à la fin de la période de douze
mois en cours par lettre recommandée ou e-mail moyennant un délai de préavis d’un mois.
En cas d’une durée spécifique mentionnée dans les conditions particulières du contrat, cette durée
sera, de même, renouvelée pour une durée identique, à défaut de notification par l’une des parties de
la volonté de mettre fin au contrat par lettre recommandée ou e-mail moyennant un délai de préavis d’un mois.


7. PAIEMENT :
7.1. Création de sites WEB :
Une facture correspondant à 40 % du prix global du projet est adressée au client lors du
démarrage de celui-ci. Les 60 % restant seront facturés par la personne physique Dethiege Dylan à la
livraison du site.


7.2. Activité de référencement :
Le coût annuel de l’abonnement est réparti en factures mensuelles pour une durée d’un an
minimum.
Toutes factures émises sont payables dans les 30 jours de leur émission. Le défaut de paiement à
l’échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toute
somme due, quel que soit le mode de règlement prévu, majoré d’intérêts au taux conventionnel de 10
% l’an. Outre les intérêts, la facture sera également majorée de plein droit d’une indemnité égale à 10
% de son montant avec un minimum de 75.00 €.
La personne physique Dethiege Dylan se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation jusqu’à complet
paiement des sommes dues.


8. RECLAMATION : Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Monsieur Dethiege Dylan par e-mail dans les quinze jours suivant la date de la
facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.


9. REFERENCES : La personne physique Dethiege Dylan est autorisée par le client à mentionner son nom, ses
coordonnées, son logo sur ses créations. Le client accepte que la personne physique Dethiege Dylan insère un lien sur
le site internet du client vers son propre site internet.


10. RESILIATION : En cas de manquement par l’une des parties aux obligations découlant du contrat et
pour autant qu’il n’y est pas mis fin dans un délai de trente jours à dater de l’envoi d’une lettre
recommandée ou d'un e-mail avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire
valoir la résiliation du contrat sans préjudice de dommages et intérêts qu’elle pourra réclamer.
En cas de faillite, réorganisation judiciaire, liquidation judiciaire et/ou toute procédure similaire
établissant notamment un état de cessation, de paiement, l’ébranlement de crédit de la part du client,
le contrat sera résilié de plein droit sans préavis ni indemnité.


11. CAS DE FORCE MAJEURE : Ni le client, ni la personne physique Dethiege Dylan ne sont responsables de la nonexécution ou du retard dans l’exécution des obligations issues du présent contrat suite à la
survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la doctrine et la
jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure : les difficultés financières liées à
quel qu’évènement rencontré par le client.


12. ELECTION DE DOMICILE : La personne physique Dethiege Dylan a établi son siège social à 4400 Flémalle,
Route de Souxhon 49 (Belgique). Il est joignable au +32 42 77 12 10. Aux fins des présentes, le
client établi son domicile à l’adresse qu’il communique à la personne physique Dethiege Dylan. Toute communication
sera valablement faite aux adresses postales ou électroniques communiquées par le client et par
la personne physique Dethiege Dylan. Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes. Tous
documents devront obligatoirement être envoyés pour être valables juridiquement au domicile élu.


13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES : Ce contrat, et toute commande,
acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit belge. Tout litige relatif au contrat, qu’il
porte sur sa conclusion, son interprétation ou son exécution, ressort de la compétence des cours et
tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.


14. DISPOSITIONS FINALES : Les présentes conditions priment les conditions du client, même si celles-ci spécifient qu’elles sont les seules valables.
Une dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle été fixée par écrit.
La nullité ou la caducité éventuelle de toute ou partie d’une des clauses des présentes conditions
générales n’entraîne pas la nullité ou la caducité de la totalité des autres clauses qu’elle contient, sauf
si cette clause constitue un élément essentiel de la convention.
En cas de caducité ou de nullité de toute ou partie de l’une des clauses des présentes conditions
générales, les parties s’engagent à négocier sans délai, de bonne foi, le remplacement de la/les
clause(s) nulle(s) ou caduque(s) par une/des clause(s) légale(s) d’effet économique équivalent.